Conditions Générales de Vente - QR4EVER
SORANO SAS
91 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT DENIS
SIRET : 938 652 203 00010
TVA Intracommunautaire : FR61938652203
Email : support@qr4ever.com
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SORANO SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement permettant de générer des QR codes dynamiques stylisés par intelligence artificielle via le site internet qr4ever.com (ci-après "le Site").
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute souscription à un abonnement.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
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- Abonnement Contrat par lequel le Client souscrit à l'une des formules proposées par le Prestataire pour accéder au Service.
- Client Toute personne physique ou morale qui souscrit à un Abonnement sur le Site.
- Compte Espace personnel du Client sur le Site lui permettant d'accéder au Service après identification.
- QR code dynamique Code QR dont le contenu peut être modifié après sa création, contrairement aux QR codes statiques.
- Service Service de génération de QR codes dynamiques stylisés par intelligence artificielle proposé par le Prestataire.
- Site Site internet accessible à l'adresse qr4ever.com.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Abonnements proposés par le Prestataire au Client.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet au Client de générer des QR codes dynamiques dont l'apparence est personnalisée à l'aide d'une technologie d'intelligence artificielle. Ces QR codes peuvent être modifiés à tout moment par le Client pendant la durée de son Abonnement.
ARTICLE 4 - ABONNEMENTS ET TARIFS
4.1 Formules d'abonnement
Le Prestataire propose trois formules d'abonnement :
- Abonnement mensuel : 4,99€ TTC par mois
- Abonnement annuel : 49,99€ TTC par an
- Abonnement à vie : 199,99€ TTC (paiement unique)
Chaque formule d'abonnement offre strictement les mêmes fonctionnalités et options. Seule la durée de l'engagement diffère.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne lors de la souscription à l'Abonnement. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Cartes de crédit, Cartes de débit, Bitcoin (BTC).
Pour les Abonnements mensuels et annuels, le paiement est récurrent et sera automatiquement prélevé à chaque renouvellement, sauf résiliation préalable par le Client conformément à l'article 9.
4.3 Durée d'engagement
- Abonnement mensuel : engagement d'un (1) mois, renouvelable automatiquement
- Abonnement annuel : engagement d'un (1) an, renouvelable automatiquement
- Abonnement à vie : aucune durée d'engagement, accès illimité au Service
ARTICLE 5 - INSCRIPTION ET UTILISATION DU SERVICE
5.1 Création de compte
Pour accéder au Service, le Client doit créer un Compte sur le Site en fournissant les informations demandées. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
5.2 Génération de QR codes
Une fois connecté à son Compte, le Client peut générer des QR codes dynamiques en suivant la procédure indiquée sur le Site. Le Client est responsable du contenu associé à ses QR codes et s'engage à ne pas y associer de contenu illicite, diffamatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs.
5.3 Délais de mise à disposition
Les QR codes générés sont mis à disposition du Client de manière instantanée après leur création ou modification.
5.4 Conditions d'utilisation des QR codes
Le Client peut utiliser les QR codes générés pour ses besoins personnels ou professionnels, sous réserve du respect des présentes CGV et des lois en vigueur. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits sur les QR codes générés
Les QR codes générés par le Client via le Service sont la propriété du Client, qui dispose du droit de les utiliser conformément aux présentes CGV pendant la durée de son Abonnement.
6.2 Droits sur les designs créés par l'IA
Les designs stylisés créés par l'intelligence artificielle dans le cadre du Service sont concédés sous licence non exclusive au Client pour la durée de son Abonnement. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie d'intelligence artificielle utilisée pour générer ces designs.
6.3 Droits sur le Site et le Service
Le Site et le Service, y compris les technologies, logiciels, textes, images, graphismes et tout autre élément constitutif, sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du Site ou du Service sans l'autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Types de données collectées
Pour fournir le Service, le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes : - Informations d'identification (nom, prénom, adresse email) - Informations de facturation - Adresse IP et données de connexion - Données d'utilisation du Service
7.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : - Fourniture et gestion du Service - Gestion des Abonnements et de la facturation - Communication avec le Client - Amélioration du Service - Respect des obligations légales
7.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'Abonnement du Client, puis pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de l'Abonnement ou du dernier contact avec le Client. Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales en matière comptable.
7.4 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits suivants : - Droit d'accès à ses données personnelles - Droit de rectification de ses données personnelles - Droit à l'effacement de ses données personnelles - Droit à la limitation du traitement - Droit d'opposition au traitement - Droit à la portabilité de ses données Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : support@qr4ever.com.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT ET GARANTIES
8.1 Assistance technique
Le Prestataire met à disposition du Client un service d'assistance technique accessible par email à l'adresse support@qr4ever.com. Le Prestataire s'efforce de répondre aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable, pendant les jours ouvrés.
8.2 Garanties sur le fonctionnement des QR codes
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des QR codes dynamiques générés via le Service pendant toute la durée de l'Abonnement du Client, sous réserve d'une utilisation conforme aux recommandations techniques fournies sur le Site.
8.3 Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse email support@qr4ever.com. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
9.1 Résiliation par le Client
9.1.1 Abonnement mensuel ou annuel
Le Client peut résilier son Abonnement mensuel ou annuel à tout moment via son Compte ou en contactant le service client à l'adresse email support@qr4ever.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours, sans renouvellement automatique.
9.1.2 Abonnement à vie
L'Abonnement à vie ne peut pas être résilié une fois souscrit, sauf en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.
9.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de l'Abonnement : - L'accès au Service sera suspendu à la date d'effet de la résiliation - Les QR codes dynamiques générés par le Client ne seront plus accessibles ni modifiables - Les données associées aux QR codes seront conservées pendant une durée de trente (30) jours après la résiliation, permettant au Client de réactiver son Abonnement et de récupérer ses QR codes pendant cette période
9.3 Conditions de remboursement
9.3.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et sans ambiguïté, envoyée à l'adresse email support@qr4ever.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.
9.3.2 Autres cas de remboursement
En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation d'un Abonnement mensuel ou annuel en cours de période.
Pour l'Abonnement à vie, aucun remboursement ne sera effectué après la période de rétractation de quatorze (14) jours.
ARTICLE 10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1 Disponibilité du Service
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption du Service, notamment en cas de maintenance nécessaire ou de force majeure.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, en s'efforçant d'en informer préalablement le Client.
10.2 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : - Des dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Service dus à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté - De l'utilisation frauduleuse ou abusive du Service par le Client ou par des tiers - Du contenu associé aux QR codes générés par le Client - Des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation - Des conséquences de l'inexécution par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, sera limitée au montant payé par le Client pour l'Abonnement en cause au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
La partie constatant l'événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. L'exécution des obligations sera alors suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.
En cas de persistance du cas de force majeure pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement en cours sans indemnité.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.3 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.
En cas de modification substantielle des CGV, le Prestataire en informera le Client au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter le service client à l'adresse email suivante : support@qr4ever.com.
Date de mise à jour: 06/06/2025
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